1. Définitions
« Service » ou « Plateforme » désigne la plateforme de conformité en mode logiciel-service (SaaS) LandingRed ainsi que les sites web, applications et documentations associés. « Client » désigne l'organisation qui souscrit au Service. « Utilisateur » désigne une personne autorisée par le Client à accéder au Service. « Abonnement » désigne le forfait payant choisi par le Client. « Données du Client » désigne les données transmises au Service par le Client ou ses Utilisateurs. « Output » désigne les classifications de risque, documents, correspondances et autres éléments générés par le Service.
2. Le Service et absence de conseil juridique
Le Service est un outil logiciel qui aide les organisations à gérer leur conformité aux réglementations de l'UE, notamment le règlement sur l'IA (AI Act), le RGPD, la directive NIS2, le Cyber Resilience Act, DORA, le Data Act et la préparation à la norme ISO 42001. Le Service ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ou d'un juriste. L'Output est généré pour appuyer votre propre évaluation et doit faire l'objet d'un examen indépendant ; nous ne garantissons pas que l'utilisation du Service assure la conformité à une quelconque loi ou réglementation. La responsabilité de la conformité réglementaire incombe au Client.
3. Inscription, comptes et éligibilité
Le Service est destiné aux entreprises et aux utilisateurs professionnels. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et, lorsque vous vous inscrivez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations d'inscription, de la protection de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte, et vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
4. Abonnements, essai gratuit, redevances et renouvellement
Nous proposons plusieurs niveaux d'abonnement et un essai gratuit à durée limitée. Les redevances, le cycle de facturation et les limites du forfait sont ceux indiqués au moment de l'achat. Sauf résiliation avant la fin de la période en cours, l'Abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de durée identique au prix en vigueur au moment du renouvellement. Les redevances s'entendent hors TVA et autres taxes applicables. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension. Sauf disposition impérative contraire, les redevances déjà payées ne sont pas remboursables.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du Service, notamment en : y accédant de manière illicite ; téléversant des contenus que vous n'avez pas le droit de traiter ; tentant de porter atteinte à la sécurité ou d'accéder aux données d'autres clients ; pratiquant l'ingénierie inverse, copiant ou revendant le Service sauf dans la mesure permise par une disposition impérative ; ou l'utilisant pour développer un produit concurrent. Vous devez disposer d'une base légale pour toute donnée à caractère personnel que vous transmettez au Service.
6. Données du Client, contenus et propriété intellectuelle
Dans les rapports entre les parties, le Client conserve l'ensemble des droits sur les Données du Client et nous concède une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir et de prendre en charge le Service. Nous conservons l'ensemble des droits sur la Plateforme, son logiciel et son contenu. L'Output généré pour le Client peut être utilisé par celui-ci pour ses besoins internes de conformité. Tout retour (feedback) que vous choisissez de nous communiquer peut être utilisé par nous sans restriction.
7. Protection des données
Lorsque nous traitons des données à caractère personnel contenues dans les Données du Client pour le compte du Client, nous agissons en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement ; ce traitement est régi par notre accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Notre traitement des données à caractère personnel relatives aux titulaires de compte et aux visiteurs, pour lequel nous sommes responsable du traitement, est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec au moins un soin raisonnable et ne les utilise qu'aux fins de l'exécution des présentes Conditions, sauf lorsque la divulgation est exigée par la loi. Cette obligation survit à la résiliation.
9. Garanties et exclusion de garantie
Nous fournissons le Service avec une compétence et un soin raisonnables. Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve de la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d'une disposition impérative, le Service est par ailleurs fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans autre garantie d'aucune sorte, y compris quant à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude de l'Output ou à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus ou de données. Sous réserve de la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu d'une disposition impérative (y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde), notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou s'y rapportant est limitée aux redevances payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
11. Durée, suspension et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Service. Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès lorsque la loi l'exige, pour protéger le Service ou d'autres clients, ou en cas de manquement substantiel ou de défaut de paiement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel auquel il n'est pas remédié dans un délai raisonnable. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin ; vous pouvez exporter les Données du Client pendant une période limitée, à l'issue de laquelle elles pourront être supprimées conformément à nos pratiques de conservation.
12. Modifications du Service et des présentes Conditions
Nous pouvons améliorer ou modifier le Service au fil du temps. Nous pouvons également modifier les présentes Conditions et donnerons un préavis raisonnable des modifications substantielles (normalement au moins 30 jours) par e-mail ou par notification dans l'application. Si vous n'acceptez pas les modifications, votre recours consiste à cesser d'utiliser le Service avant leur entrée en vigueur ; toute utilisation postérieure à cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Sous réserve des protections impératives éventuellement applicables aux consommateurs, les tribunaux de Trévise (Tribunale di Treviso), Italie, sont seuls compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant.
14. Dispositions diverses
Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un ayant cause. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et l'accord de traitement des données, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de conflit entre les versions linguistiques, la version italienne prévaut pour les clients établis en Italie.
Approbation expresse des clauses abusives (art. 1341 et 1342 du Code civil italien)
Conformément aux art. 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client, après en avoir pris connaissance, approuve expressément et par écrit les clauses suivantes :
- § 4 (Abonnements et renouvellement) — renouvellement automatique de l'Abonnement sauf résiliation avant la fin de la période.
- § 9 (Garanties et exclusion de garantie) — fourniture du Service « en l'état » et exclusion de toute autre garantie.
- § 10 (Limitation de responsabilité) — exclusion des dommages indirects et plafonnement de la responsabilité totale aux redevances payées au cours des 12 mois précédents.
- § 11 (Durée, suspension et résiliation) — notre droit de suspendre ou de restreindre l'accès dans les cas décrits.
- § 12 (Modifications) — notre droit de modifier les présentes Conditions moyennant préavis.
- § 13 (Juridiction compétente) — compétence exclusive des tribunaux de Trévise.